Déménagements : le décret oublié de la loi Elan.
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La loi Elan (pour «Evolution du logement, de l’aménagement et du numérique»), votée le 23?novembre 2018, transforme en profondeur le droit immobilier. Certes, la plupart des 234 articles publiés au Journal officiel concernent les secteurs de l’urbanisme, de la construction des immeubles et de l’habitat social. Mais un certain nombre de dispositions, en modifiant les rapports existants entre locataires et propriétaires, visent directement les locataires ; ainsi la loi Elan vient de voir son dernier décret appliqué pour respecter les délais d'application prévus avant la fin 2019.
Le dernier, mais pas le moindre, semble être passé inaperçu : en vigueur depuis début octobre 2019, il interdit aux locataires de déménager... à la même adresse. Il ne s'agit pas d'un poisson d'avril, mais d'une mesure visant à encadrer les flux de nouveaux arrivants dans les grandes villes françaises.
Quatre villes-pilotes sont actuellement concernées par la mesure : Paris, Toulouse, Marseille et Toulon, afin de freiner le développement anarchique des locations touristiques et ses conséquences sur le marché immobilier (hausse des prix et des loyers, diminution des surfaces locatives classiques, concurrence déloyale vis-à-vis de l’hôtellerie…), la loi Elan a durci les sanctions applicables aux loueurs qui ne respectent pas la réglementation.
Ainsi, dans la vingtaine de villes touristiques ayant instauré un système de déclaration préalable depuis 2016 (Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Biarritz, Nice, Marseille, Toulouse…), tout bailleur ne s’étant pas fait enregistrer à la mairie, et échappant donc à tout contrôle, encourt désormais une amende de 5?.000?euros.
Mais il faut également noter que le locataire qui décide de déposer un préavis après le 15 octobre 2019 pour déménager à la même adresse (un autre appartement d'un même immeuble par exemple..) n'en aura plus la possibilité, le bailleur comme le locataire se retrouveraient hors-la-loi.
Malheureusement, ce détail semble avoir échappé à la plupart des acteurs du parc immobilier français...
Christiane B. de Toulouse témoigne : "Nous avons donné notre préavis le 4 novembre pour partir de notre T2 pour un T3 à la même adresse mais on nous dit maintenant que ça n'est plus possible ! Heureusement, notre propriétaire consent à nous reprendre, mais je ne sais pas comment on aurait fait dans le cas inverse..."
Même s'il ne concerne que quelques rares cas isolés, il est toutefois bon de faire connaitre la situation afin de ne pas se retrouver à la rue du jour au lendemain...
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